Loi du 15 juillet 2008 relative aux archives , nouveaux délais de communication
La loi du 15 juillet 2008 relative aux archives a été publiée au Journal Officiel. Des nouveaux délais de communication des archives sont mis en place.75 ans : État civil, dossiers judiciaires, enregistrement, minutes notariales, registres matricules . 75 ans : Dossiers de personnel. 120 ans : Dossiers médicaux : à compter de la date de naissance de l'intéressé si le décès n'est pas connu. 50 ans : Dossiers médicaux : à compter de la date de naissance de l'intéressé si le décès est connu.
Ordonnance de Villers-Cotterêts
L'ordonnance de Villers-Cotterêts est un document signé à Villers-Cotterêts entre le 10 et le 15 août 1539 par le roi de France François Ier. Elle porte réforme de la juridiction ecclésiastique, réduit certaines prérogatives des villes et rend obligatoire la tenue des registres de baptêmes. Le français devient ainsi la langue officielle du droit et de l'administration
